Conditions d'achat
Ces conditions s'appliquent lorsque Victor Orfescu (TVA BE 0875.444.103, Rue du Général Fleury 29, 7700 Mouscron, Belgique), ci-après « nous », achète des appareils défectueux à une entreprise via le formulaire de notre Nous achetons page. Version du 12 novembre 2026.
1. Qui peut nous vendre
Nous achetons uniquement auprès d'entreprises, identifiées par leur numéro de TVA ou d'entreprise. En envoyant une demande, vous confirmez que les unités appartiennent à votre entreprise, qu'elle peut les vendre (elles ne sont ni louées, ni la propriété d'un tiers, ni soumises à une revendication ou à une saisie), et que vous êtes autorisé à agir pour votre entreprise. Nous vérifions l'entreprise dans les registres publics des entreprises et pouvons refuser un achat.
2. Ce que nous achetons
Nous achetons des unités électroniques industrielles défectueuses, aussi complètes que possible : variateurs et onduleurs, alimentations, IHM et écrans, modules d'automates programmables, PC industriels, commandes CNC, cartes de commande et équipements similaires. Nous n'achetons pas de stock neuf ou fonctionnel, ni d'unités dépouillées de leurs cartes ou de pièces majeures. Chaque unité dotée d'un numéro de série est enregistrée séparément.
3. L'offre
Demander une offre est gratuit et ne vous oblige pas à vendre. Nous établissons notre offre sur la base de votre description et de vos photos, par unité et hors TVA. Elle est valable 30 jours et devient contraignante lorsque vous l'acceptez sur la page de votre demande. Veuillez ne pas envoyer ni apporter d'unités avant d'avoir accepté notre offre.
4. Remise des unités
Dans un rayon de 15 km autour de notre atelier, nous venons chercher gratuitement les lots jusqu'à 150 kg au total, à une date convenue avec vous. Dans tous les autres cas, vous apportez les unités à notre atelier ou vous les expédiez, à vos frais et risques, bien emballées et avec la référence de votre demande.
5. Contrôle
Nous contrôlons les unités dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception et vérifions qu'elles correspondent à votre description : type, numéro de série, complétude et état.
6. Si une unité n'est pas conforme à la description
Si une unité diffère de votre description, nous vous envoyons une offre révisée. Vous choisissez alors de l'accepter, de reprendre les unités (vous venez les chercher, ou nous vous les retournons à vos frais), ou de nous laisser les recycler gratuitement. Sans réponse dans les 30 jours suivant l'offre révisée, nous pouvons recycler les unités gratuitement.
7. Paiement
Nous payons uniquement après le contrôle, sur la base de la facture de votre société adressée à Victor Orfescu pour le montant convenu, mentionnant la référence de votre demande. Lorsque le montant définitif est convenu, nous vous envoyons notre bordereau d’achat, qui reprend les appareils, le montant et les conditions de la vente ; merci d’indiquer son numéro sur votre facture. Nous payons par virement sur le compte indiqué sur votre facture ; nous ne payons pas en espèces. Tous les montants de nos offres s’entendent hors TVA.
8. Propriété et risques
La propriété des unités nous est transférée lorsque nous payons votre facture. Le transport que vous organisez est à vos risques jusqu'à l'arrivée des unités à notre atelier ; les unités que nous venons chercher nous-mêmes sont à nos risques dès le moment où nous les prenons en charge.
9. Données présentes sur les unités
Les IHM, PC industriels, automates programmables et unités similaires peuvent contenir des programmes, des recettes, des paramètres ou d'autres données. Veuillez supprimer toute donnée que vous souhaitez garder confidentielle avant la remise. Nous n'utilisons ni ne transmettons les données trouvées sur les unités, et nous effaçons leurs mémoires lors de leur remise en état.
10. Données personnelles et droit applicable
Nous traitons les données de votre demande comme décrit dans notre politique de confidentialité. Ces conditions sont régies par le droit belge. Pour toute question, contactez-nous ou écrivez à sales@xaniaelectronics.be.